Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de Dépannage Auto Nice : dépannage sur place, remorquage, transport de véhicules, ouverture de véhicule, enlèvement d'épave, gardiennage et services réalisés à l'atelier du Quai de la Blanquière, à Nice. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Les informations d'identification de l'entreprise figurent dans les mentions légales.

Sur les autoroutes concédées et certaines voies rapides, seul le dépanneur agréé du secteur est autorisé à intervenir, à un tarif réglementé : ces interventions sont exclues des présentes conditions.

2. Devis et commande

• Le client décrit sa situation par téléphone, WhatsApp ou le formulaire en ligne. Un prix ferme, toutes taxes comprises, lui est annoncé avant le départ de la dépanneuse.
• La commande est formée lorsque le client accepte ce prix, oralement ou par écrit. Une confirmation par SMS ou e-mail est envoyée sur simple demande.
• Une demande envoyée en ligne n'engage le client qu'une fois le prix accepté.
• Le devis est gratuit. Aucun frais de dossier ni frais d'appel n'est facturé.

3. Prix

Les prix de référence sont publiés sur la page Tarifs. Ils tiennent compte de la prestation, de la distance, de l'heure (nuit, dimanche, jour férié) et des conditions d'accès (parking souterrain, roues bloquées, poids du véhicule). Tous les suppléments sont annoncés avant le départ.

Si la situation constatée sur place diffère de celle décrite (véhicule en sous-sol non signalé, véhicule plus lourd, accès impossible sans matériel spécial), un nouveau prix est annoncé avant toute manipulation. Le client est libre de le refuser ; seul le forfait de déplacement prévu à l'article 5 est alors dû.

4. Exécution de la prestation

• Les délais d'arrivée communiqués sont des estimations, qui dépendent du trafic, de la météo et des interventions en cours. Ils ne constituent pas un engagement de résultat.
• Le client, ou une personne qu'il désigne, est présent à l'arrivée du technicien et lors de la remise du véhicule.
• Pour une ouverture de véhicule ou une reproduction de clé, le client justifie de son droit sur le véhicule (certificat d'immatriculation et pièce d'identité). À défaut, l'intervention est refusée.
• Avant le remorquage, le client retire les objets de valeur et les documents personnels du véhicule. Un état visuel du véhicule est fait au chargement ; les dommages déjà présents sont signalés au client.
• Le technicien peut refuser ou interrompre une intervention qui mettrait en danger les personnes (circulation, incendie, fuite de carburant). Le client est alors informé et seul le travail déjà réalisé est facturé.

5. Annulation

• Avant le départ de la dépanneuse : l'annulation est gratuite.
• Après le départ : un forfait de déplacement de 40 € TTC est dû, augmenté des frais kilométriques prévus aux tarifs au-delà de 10 km de l'atelier.
• Si le véhicule est introuvable à l'adresse indiquée ou si personne n'est présent, le forfait de déplacement est dû, sauf erreur de notre part.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Le dépannage étant une prestation d'urgence, le client qui demande une intervention immédiate demande expressément son exécution avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il ne peut plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ; si elle n'est que commencée, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû (article L221-25).

7. Paiement

• Le prix est payable à la fin de l'intervention, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou en espèces. Une facture détaillée est remise sur place ou envoyée par e-mail.
• Paiement en espèces : dans les limites fixées par l'article D112-3 du Code monétaire et financier (1 000 € pour un particulier résidant en France, 15 000 € s'il réside à l'étranger).
• Lorsqu'une assistance ou un loueur prend en charge l'intervention, le client règle la part éventuellement non couverte.
• Clients professionnels : sauf accord écrit, paiement à réception de facture. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8. Gardiennage

Un véhicule déposé à l'atelier est gardé dans un lieu fermé. Les 48 premières heures sont offertes ; au-delà, le gardiennage est facturé au tarif affiché (10 € TTC par jour). Le véhicule est restitué après paiement des sommes dues. Si un véhicule n'est pas repris malgré nos relances écrites, nous pouvons engager les démarches prévues par la loi pour les biens laissés chez un professionnel.

9. Enlèvement d'épave

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage complet, dont le client est le titulaire (certificat d'immatriculation et pièce d'identité), est gratuit. Le véhicule est remis à un centre VHU agréé qui délivre le certificat de destruction et déclare la cession. Un véhicule incomplet ou difficile d'accès fait l'objet d'un devis.

10. Responsabilité et réclamations

• Nous sommes assurés pour les dommages causés au véhicule pendant l'intervention et le transport.
• Nous ne répondons pas de la panne elle-même ni de ses suites, des dommages existant avant l'intervention, ni des objets laissés dans le véhicule.
• Toute réserve sur l'état du véhicule est à formuler à sa remise, puis confirmée par écrit dans les 48 heures.
• Réclamations : par téléphone au 06 17 68 42 70, via le formulaire de contact ou par courrier à l'atelier.

11. Médiation et litiges

En cas de désaccord non résolu avec nous, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

12. Données personnelles

Les données transmises (nom, téléphone, position, véhicule) servent uniquement à traiter la demande et à établir la facture. Leur traitement est décrit dans les mentions légales.